SlowHeat = hors-la-loi ?

Dernière mise à jour : 3 juin



Chacun fait ce qu’il veut chez lui. Mais si vous êtes convaincu par la démarche SlowHeat au point de supprimer tout ou partie de votre système de chauffage à l’occasion de travaux dans votre logement, ou dans un logement que vous mettez en location, êtes-vous en règle ? Petit tour du cadre en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.


A notre connaissance, seule la situation de mise en location implique des obligations pour le propriétaire. Si vous habitez chez-vous, vous faites donc ce que vous voulez. Mais attention, il se peut qu’un jour vous (ou vos héritiers…) souhaitiez vendre ou louer votre logement. Si à ce moment celui-ci n’est pas conforme, gare à la moins-value ou aux travaux de mise en conformité. Partons donc du principe que ce qui s’applique en location vaut pour toute situation de construction ou rénovation.


Avant la mise en location d'un bien, le propriétaire doit s'assurer que son logement respecte bien les normes de conformité et sécurité définit par le Code du logement. Ce Code a pour objectif de rendre concret le droit à un logement décent prévu par l’article 23 de la Constitution.


« Art. 23

Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3° le droit à un logement décent;

4° le droit à la protection d'un environnement sain;

5° le droit à l'épanouissement culturel et social ;

6° le droit aux prestations familiales. »[1]


Ce code du logement[2] traite de nombreux points, liés notamment à la sécurité ou aux surfaces minimales à prévoir. Pour trouver des exigences relatives au confort thermique, il fau